Art. unique
En vigueur depuis le 5 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075189#art-unique