Chapitre CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.

Art. 10

En vigueur depuis le 2 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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legi/LEGITEXT000006075926#art-10