Chapitre CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Art. 7-1
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.
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Prolegi/LEGITEXT000006075926#art-7-1-1