Art. 1

En vigueur depuis le 3 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006075932#art-1