Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006076030#art-4