Art. 33
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000006075305#art-33