Art. 51
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006075305#art-51