Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006078412#art-3