Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-17