Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les donations et legs faits aux musées gérés par des collectivités territoriales ou par des groupements de collectivités territoriales font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux ou municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-6