Art. 19

En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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