Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues : 1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; 2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ; 3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006077508#art-1