Titre Titre III : Dispositions relatives aux forêts›Chapitre Chapitre III : Dispositions pénales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-24