Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 6 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
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Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-30