Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 6 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci. Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-37