Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
Art. 20
En vigueur depuis le 11 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077773#art-20