Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077772#art-1