Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
Art. 12
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-12