Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Art. 18
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur II. - modificateur III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-18