Art. 7
En vigueur depuis le 11 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés. L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
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Prolegi/LEGITEXT000006080474#art-7