Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080535#art-1