Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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