Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006080705#art-5