Art. 32
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XII. Paragraphes modificateurs XIII. Les dispositions des V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 1993. Toutefois, les crèmes de cassis supportent, par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5 600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 6 700 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-32