Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-40