Art. 60
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993. b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-60