Art. 74
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992. V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-74