Titre Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Art. 37
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080748#art-37