Titre Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006078514#art-28