Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079349#art-1