Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079369#art-1