Art. 46
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078528#art-46