Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069136#art-1