Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006069146#art-3