Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers. La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069146#art-51