Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006082759#art-5