Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006082760#art-1