Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé : "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
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Prolegi/LEGITEXT000006082395#art-1