Art. 6
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006082413#art-6