Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
Art. 18
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception du I de l'article 16, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est remplacée : en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale ; en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005615261#art-18