Titre Titre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Art. 31
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615261#art-31