Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi . Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615258#art-1