Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi . Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615262#art-1