Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont : sur le territoire de la République française, les notaires ; à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
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Prolegi/LEGITEXT000005615721#art-1