Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615778#art-11