Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615897#art-1