Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2). Nota : (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615990#art-1