Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616047#art-11