Art. 26
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616096#art-26