Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995. Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006070165#art-1